CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENTREPRISES
1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions de vente ») de la société à responsabilité limitée SOS electronic s.r.o. (ci-après dénommée « vendeur ») modifient, conformément aux dispositions de l’article 273 et suivants du Code de commerce slovaque tel que modifié (ci-après dénommé « Code de commerce »), les droits et obligations des parties contractantes découlant d'un contrat d'achat conclu entre le vendeur et une autre personne agissant, lors de la commande de produits, dans le cadre de son activité professionnelle ou de l'exercice indépendant de sa profession (ci-après dénommée « acheteur »).
1.2. Les présentes conditions de vente ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des produits à un vendeur est un consommateur aux termes de l’article 52 et suivants du Code civil slovaque tel que modifié.
1.3. Les présentes conditions de vente font partie intégrante de chaque contrat d'achat. Les dispositions dérogatoires d’un contrat d'achat priment sur les dispositions des présentes conditions de vente.
1.4. Le vendeur a le droit de modifier le libellé des conditions de vente. Les droits et obligations découlant des conditions de vente existantes ne sont pas affectés par cette disposition.
2. CONCLUSION DE CONTRAT
2.1. Les offres de prix soumises par le vendeur représentent un appel d'offres et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
2.2. Une réponse du vendeur est requise pour toutes les commandes. Les contrats entre l'acheteur et le vendeur sont conclus par acceptation écrite du vendeur et régis par les présentes conditions de vente. En commandant des produits, l'acheteur déclare qu'il veut acheter les produits commandés.
2.3. Les commandes marquées non standards ou non annulables et non retournables (ci-après dénommées « NCNR ») sont irrévocables et irréversibles. Le vendeur peut marquer les produits « non standards » ou « NCNR » de différentes manières, notamment en indiquant ce marquage dans le devis, sur les listes de produits ou dans les pièces jointes.
2.4. L'acheteur ne peut ni modifier ni annuler la date de livraison de produits standards sans le consentement du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de décider de l’ordre de livraison des produits vendus à ses clients.
2.5. Toutes les informations sur les produits présents dans le magasin en ligne sont indicatives et ne constituent pas une proposition de livraison de ces produits. Il s’agit notamment de la description et de la disponibilité des produits, ainsi que des dates de livraison prévues. Le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat pour les produits présents dans le magasin en ligne. Le vendeur est en droit de modifier ou de cesser arbitrairement la vente des produits sans préavis ni information.
2.6. La valeur minimale de commande est de 50 EUR.
2.7. L’acheteur est informé que les détails concernant les produits présentés sur le portail d’achat (principalement la disponibilité, le prix, la taille et les pièces en stock) ne sont pas mis à jour en permanence et à tout moment par le système de gestion des stocks et les ressources humaines du vendeur. Les modifications apportées aux stocks sont mises à jour dans le système d'information du vendeur après un certain temps, en fonction des conditions techniques. C’est pourquoi les informations concernant les produits présents sur le portail d’achat pourraient ne pas toujours correspondre parfaitement à la situation réelle.
L'acheteur est également informé que la « disponibilité » affichée pour un produit en vente sur le portail d’achat ne peut être interprétée comme un délai de livraison. La disponibilité déclarée du produit n'est qu'une estimation indicative et non contraignante du délai prévu pour l'épuisement des stocks du vendeur. Le vendeur n’entend ni leurrer ni tromper ses clients. Par conséquent, la possibilité de livrer les produits commandés à l'acheteur est toujours vérifiée par le vendeur et la commande n'est expédiée qu'après acceptation de la commande par l'acheteur. En particulier, le vendeur signale que, en raison de la nature des ventes sur Internet et de l’approvisionnement de ses fournisseurs, les produits ne peuvent pas être montrés à l'avance à l'acheteur, qu’il n'est pas toujours possible d'accepter les commandes et de les livrer, même par l'intermédiaire d'un tiers. La vente des produits sur ce portail d’achat est toujours limitée par le stock du vendeur. La renégociation de la vente et/ou de la livraison des produits vendus n'est pas possible, même par l'intermédiaire d'une autre personne.
Le vendeur ne pourra pas livrer un produit ou un article équivalent, ni le faire livrer par un autre vendeur au même prix, dans un délai et en quantités raisonnables par rapport au produit, à sa promotion publicitaire et au prix proposé, notamment si, du côté du vendeur ou de son cocontractant, une erreur s'est produite dans le système d'information, lors de la saisie de données, sur le portail d’achat ou le dépliant publicitaire, en cas de présentation de produits et, notamment, en termes de prix, de disponibilité, de taille ou de quantité.
L'acheteur en sera toujours informé de manière appropriée (par exemple, par correction des données) et, en cas de conclusion de contrat, chacune des parties aura le droit de résilier ce dernier.
2.8. Si le vendeur découvre une erreur humaine, d'impression, du système, du fournisseur ou une autre erreur concernant la vente ou la livraison du produit (principalement publiée ou autrement identifiable sur le portail d’achat ou encore, indiquée dans la commande, l'acceptation de la commande ou un autre document) avant d'accepter la commande ou si le produit n’est pas disponible pour épuisement des stocks ou si le vendeur met tout en œuvre, mais ne peut toujours pas livrer les produits à l'acheteur dans le délai convenu ou au prix indiqué dans le magasin en ligne ou encore, en cas de force majeure, le vendeur sera en droit de résilier le contrat d'achat et/ou de l'annuler/refuser, respectivement. Ce type d’erreur peut notamment concerner le prix réel du produit, sa quantité, ses options de livraison, sa disponibilité en stock et sa représentation visuelle sur le portail d'achat ou un autre fait comme, par exemple, l'incapacité de livrer le produit à l'acheteur dans les délais ou conformément à la commande ou à l'acceptation de la commande.
L'acheteur en sera immédiatement informé et le vendeur aura le droit de ne pas livrer le produit/accepter la commande, de refuser la commande passée par l'acheteur ou acceptée par le vendeur ou encore de résilier unilatéralement le contrat d'achat comme indiqué plus haut. Dans ces cas exceptionnels, le vendeur ne sera pas en retard sur la livraison du produit. Le vendeur a toujours le droit de résilier unilatéralement le contrat d'achat (jusqu'à la livraison) ou d'annuler/de refuser immédiatement la commande si le prix du produit ou la quantité indiquée sur le portail d'achat sont erronés en raison d'une erreur humaine, du système ou autre. Si l'acheteur a déjà payé le prix d'achat, dans ce cas-là, il sera restitué par le vendeur au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date d'annulation du contrat ou de la commande.
Le vendeur a le droit de résilier unilatéralement le contrat et/ou de ne pas livrer le produit à l'acheteur, même s'il découvre qu'il a reçu des données erronées, incomplètes ou fausses concernant l'acheteur ou la personne qui réceptionnera le produit ou encore s'il existe un risque que le comportement de la personne avec laquelle le vendeur communique puisse exposer ce dernier à des dommages (par exemple, une fraude).
3. PRIX
3.1. Seuls les prix nets des produits sont indiqués et ils ne comprennent donc ni taxes, ni frais de livraison, ni droits de douane ni d'autres coûts ou frais liés, par exemple, aux emballages spéciaux, étiquettes des produits, autorisations, certificats, déclarations et enregistrements en douane. Tous les éventuels frais supplémentaires sont à la charge de l’acheteur.
3.2. Les prix des produits sont indiqués sans TVA. Les prix des produits restent valables tant qu'ils sont présents dans le magasin en ligne. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la proposition de conclure un contrat d'achat ou de résilier le contrat conclu si le prix d'achat proposé ou convenu avec l'acheteur est erroné dans le magasin en ligne.
3.3. Le vendeur déclare ne connaître ni l’objectif de l'achat effectué par l'acheteur ni l'usage auquel les produits achetés sont destinés. Il n'a donc aucune responsabilité quant au choix des produits commandés et à leurs conséquences pour l'acheteur.
3.4. Si le vendeur ne peut pas satisfaire aux exigences spécifiées dans la commande, il enverra à l'acheteur une offre modifiée indiquant les variantes possibles de la commande et demandera l'avis de l'acheteur. L'offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat d'achat et, dans ce cas, ce dernier ne sera conclu que si l'acheteur accepte cette nouvelle proposition. Dans ce cas également, les présentes conditions de vente font partie intégrante de la conclusion du contrat d'achat.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. T4.1. Le montant facturé peut être versé sur le compte du vendeur par virement bancaire, carte de crédit ou via Paypal.
4.2. Les montants facturés sont dus à la date d'échéance indiquée sur la facture du vendeur, sans crédit ni déduction de taxes prélevées ou d’autres montants.
4.3. En cas de retard de paiement du client, le vendeur a le droit de facturer des intérêts de 10 % par an sur le montant dû de la date d'échéance à la date de remboursement, frais raisonnables de justice ou de recouvrement compris.
4.4. Le vendeur a le droit de facturer 2,50 EUR de frais pour chaque rappel de facture impayée à la date d'échéance.
4.5. Le vendeur est en droit de demander un acompte ou autre paiement similaire avant la conclusion du contrat d'achat. L’acompte ou autre paiement similaire est justifié même après la conclusion du contrat d'achat s'il est nécessaire au vendeur pour remplir ses obligations en vertu du contrat d'achat. L'acheteur est tenu de verser un acompte ou autre paiement similaire dans les délais et selon les modalités spécifiés par le vendeur.
4.6. Le vendeur a le droit de modifier les conditions de crédit de l'acheteur à tout moment, de demander à l'acheteur des détails financiers pour s’assurer de sa solvabilité, ainsi qu’une garantie bancaire ou une autre forme de garantie, ou de suspendre toutes les commandes en cours de l'acheteur. Le vendeur peut débiter n’importe quel compte de l'acheteur. En cas de retard de paiement de l'acheteur dans le cadre du contrat d'achat, le vendeur a le droit de modifier les livraisons prévues ou d'annuler les commandes en cours sans autre forme de procès et de déclarer toutes les factures en cours immédiatement exigibles.
4.7. Le vendeur a le droit de refuser des chèques et effets de commerce. Les frais liés aux escomptes d’effets de commerce sont à la charge des acheteurs, les chèques et effets de commerce sont dus immédiatement.
5. DÉLAI DE LIVRAISON, CONTRAT-CADRE
5.1. Sauf indication contraire écrite du vendeur, les conditions de livraison EXW sont valables au départ de l'entrepôt du vendeur pour toutes les livraisons du vendeur et, en cas d'expédition directe, au départ de l'entrepôt du fabricant (conformément aux INCOTERMS 2010).
5.2. Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont uniquement estimés et ne seront valables que si le fournisseur livre à temps les matériaux et produits au vendeur. Le vendeur n'est pas responsable d’une livraison tardive, partielle ou anticipée et l'acheteur est tenu d'accepter la livraison et de payer les produits livrés. La livraison tardive de certains produits d’une commande ne donne pas à l'acheteur le droit d'annuler la livraison des autres produits de la commande.
5.3. Le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée s'il n'a pas été respecté pour cas de force majeure, grève, obstacles imprévisibles, allocation, incapacité d’approvisionnement auprès de sources généralement disponibles, difficultés de livraison du sous-traitant ou pour d'autres circonstances non imputables au vendeur et également si ces circonstances affectent le sous-traitant.
5.4. Un contrat-cadre est une convention d’achat en vertu de laquelle une commande est livrée en plusieurs fois. Toutefois, le contrat-cadre ne peut pas dépasser 12 mois. Chaque livraison doit avoir une valeur minimale de 100 €. Un contrat-cadre ne peut être conclu qu'une fois que les délais de livraison ont été établis d’un commun accord. Ceux-ci sont alors considérés comme des délais de livraison contraignants. En cas de non-respect des conditions du contrat-cadre par l'acheteur, le vendeur sera en droit de modifier le prix d'achat convenu. Le vendeur se réserve le droit de livrer sans préavis les produits commandés selon les échéances convenues.
6. TRANSPORT, TRANSFERT DES RISQUES
6.1. TLe lieu de livraison des produits est l’adresse du vendeur ou une adresse de son choix. Si l'acheteur demande que les produits soient livrés ailleurs, il supportera les risques et frais de transport au départ de l'entrepôt du vendeur ou de celui du fabricant. L'assurance transport n'est fournie que sur demande de l'acheteur et à sa charge.
6.2. L'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des produits dès que le transporteur les lui livre, et d'informer immédiatement le transporteur et le vendeur de la présence de défauts.
6.3. Sur demande de l'acheteur et à sa charge, le transport peut être assuré contre les risques identifiés.
6.4. En cas de retard de livraison sans faute du vendeur, les produits seront entreposés aux frais et risques de l'acheteur. Un avis lui indiquera que les produits sont sur le point d’être livrés.
6.5. Le vendeur n'est pas responsable de dommages dus à la non-acceptation ou à l’acceptation tardive des produits. Le vendeur n'est responsable que des dommages qu’il a causés.
6.6. Lors de l’acceptation des produits, l'acheteur est tenu de s’assurer que l’emballage est intact et la livraison complète (nombre de colis/livraison). En présence de défauts visibles liés au transport des produits, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le transporteur et, au plus tard dans un délai d’un (1) jour ouvrable, le vendeur. L'acheteur est tenu d'indiquer les dommages visibles et la non-intégrité de l’emballage sur les documents de transport à la réception des produits, en particulier sur le bon de livraison, qu’il signera. Si le ruban adhésif utilisé par le vendeur pour fermer l’emballage est endommagé ou en présence d’autres signes de non-intégrité de l’emballage ou encore, en cas d’ouverture non autorisée de l'emballage, l'acheteur est tenu de refuser la livraison.
En signant le bon de livraison, l'acheteur confirme que l'emballage a été accepté intact. Si l'acheteur ne conteste pas la livraison des produits et des documents qui les accompagnent dans les trois (3) jours ouvrables suivant leur réception, sur la base de la confirmation de la livraison et des documents de transport, les produits seront supposés avoir été livrés correctement à l'acheteur, sauf preuve contraire.
7. ROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DU VENDEUR
7.1. Le vendeur se réserve le droit de propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix d'achat et de toutes les autres créances découlant de la relation commerciale existante.
8. GARANTIE
8.1. TLe vendeur fournit une garantie de qualité des produits durant leur période d’utilisation prévue par leur fabricant.
8.2. Si la période d'utilisation des produits est limitée par certaines opérations (par exemple, l'installation), leur période de garantie sera limitée par cette période d'utilisation/ces opérations.
8.3. Les réclamations concernant la correspondance entre le nombre de pièces livrées et le nombre de pièces commandées/facturées peuvent être envoyées par l'acheteur dans les trois (3) jours suivant la réception des produits. En cas de livraison de produits préparés par mesurage ou pesage, le fait que le nombre de pièces indiqué sur le bon de livraison diffère du nombre de pièces effectivement livrées (tolérance de ± 2 % par type de produit) ne peut pas faire l'objet d'une réclamation.
8.4. En cas de réclamation justifiée au titre de la garantie, les seuls recours dont dispose l'acheteur (à la discrétion du vendeur) sont la réparation des produits, le remplacement gratuit des produits ou le remboursement du prix d'achat des produits couverts par la garantie (selon le nombre de pièces).
8.5. Le vendeur ne sera pas responsable de produits défectueux ayant subi des dommages mécaniques ou ayant été utilisés sans respecter le mode d'emploi ou d'autres instructions ou encore, ayant été installés ou utilisés de manière inappropriée.
8.6. Le vendeur ne fournit aucune déclaration ni garantie pour les logiciels, pour lesquels il n'aura aucune responsabilité. Sauf mention contraire explicite dans le contrat de licence des logiciels, ces derniers sont fournis en l'état, sans aucune autre garantie.
9. RETOUR DE PRODUITS
9.1. Le client n'est autorisé à retourner au vendeur que les produits qu'il a achetés et uniquement avec le numéro d'autorisation de retour de matériel (ci-après dénommé « RMA »), obtenu auprès du vendeur ou sur le site web du vendeur à l'adresse www.soselectronic.com.
9.2. Retour de produits en cas de défauts visibles : l'acheteur est tenu d'informer le vendeur par écrit de tout dommage subi par l’emballage dans un délai d'un (1) jour ouvrable après livraison des produits par le vendeur ou son transporteur agréé. L'acheteur est tenu, dans un délai de trois (3) jours ouvrables après livraison des produits par le vendeur ou son transporteur agréé, d'informer le vendeur par écrit de toute non-livraison dans la quantité requise ou de tout autre défaut (ci-après dénommé « défaut visible ») ; autrement, l'acheteur sera supposé avoir accepté les produits.
9.3. Retour de produits pendant la période de garantie : l'acheteur est tenu d'informer le vendeur par écrit du défaut spécifique constaté pendant la période de garantie. Le vendeur n'attribuera un numéro RMA uniquement si le défaut (visible et des produits en garantie) est causé par le vendeur ou le fabricant des produits et si l'acheteur a respecté l'obligation d'informer le vendeur par écrit. En cas de dommages, de non-livraison des produits dans la quantité requise ou d’autres défauts causés par l'acheteur, le transporteur, le prestataire de services de transport ou un autre tiers, le vendeur n’attribuera pas le numéro RMA. Après avoir reçu un numéro RMA, l'acheteur est tenu de retourner les produits au vendeur conformément aux instructions figurant dans le RMA.
L'acheteur est tenu de payer d’avance les frais de transport des produits qu’il retournera. Le vendeur a le droit d'évaluer tous les produits retournés par l'acheteur sur la base du RMA. Si le vendeur décide que les produits ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement, il les renverra à l'acheteur, qui paiera les frais de transport, ou il les conservera sur le compte de l'acheteur, qui pourra les récupérer à ses frais. Si les produits peuvent être remboursés, les frais de transport seront à la charge de l’acheteur.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1. La responsabilité du vendeur à l’égard de l'acheteur est limitée aux dommages directs subis par ce dernier jusqu'à concurrence du prix de l'article en question. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de décès ou de dommages corporels dus à la négligence du vendeur. Le vendeur n'est responsable d’aucun dommage indirect, particulier, accessoire ou conséquent (par exemple, manque à gagner, perte de revenu, perte de données, privation de jouissance, retraitement, réparation, coûts de production, coûts de retrait de produits du marché, atteinte à la réputation ou perte de clients). Les droits de l'acheteur, conférés par la loi, dans la mesure où le vendeur ne peut, conformément à la loi, refuser aucune garantie supposée ou légale, ne sont pas affectés par cette limitation de responsabilité.
11. CIRCONSTANCES EXCLUANT LA RESPONSABILITÉ
11.1. Le vendeur n'est pas responsable du manquement à ses obligations en vertu des présentes conditions de vente s’il est dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable (par exemple, cas de force majeure, action ou inaction de l'acheteur, interruption de fonctionnement, catastrophes naturelles ou d'origine humaine, épidémies, manque de matériel ou de produits, grèves, crimes, retards de livraison ou de transport, impossibilité de s’approvisionner en main-d’œuvre, matériel ou produits auprès de sources standards).
12. UTILISATION DES PRODUITS
12.1. L'acheteur est tenu de respecter les spécifications produit du fabricant. Les produits ne peuvent pas être utilisés dans des appareils de sauvetage, des implants humains, des installations nucléaires ni dans d'autres appareils où la défaillance des produits pourrait provoquer la mort ou des dommages matériels. Si l'acheteur utilise ou vend des produits destinés à ce type d’appareils ou s’il ne respecte pas les spécifications produit du fabricant, il accepte d’en assumer seul les risques.
13. IMPORT/EXPORT
13.1. Certains produits et leurs technologies, distribués par le vendeur, sont soumis aux mesures des États-Unis, de l'Union européenne et/ou d'autres pays en matière de réglementation des exportations (ci-après dénommées « réglementation des exportations »), à l’exception des mesures de boycott. L'acheteur est tenu de se conformer à la réglementation des exportations et d'obtenir toutes les autorisations ou permissions requises pour le transport, l'exportation, la réexportation ou l'importation des produits et leurs technologies.
13.2. L'acheteur ne peut pas exporter ou réexporter des produits et leurs technologies vers un pays ou une entité pour lesquels ces activités sont interdites, y compris tout pays ou entité faisant l'objet de sanctions ou d'embargos appliqués par les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne ou d'autres pays.
13.3. Les acheteurs ne peuvent pas utiliser les produits et leurs technologies en association avec des armes chimiques, biologiques ou nucléaires, des systèmes de propulsion (notamment de missiles balistiques, d’engins spatiaux ou de fusées sondes) ou des systèmes de transport aérien sans pilote de ce type d’armes et de fusées ou encore en association avec le développement de toute arme de destruction massive.
14. COMMANDES ÉLECTRONIQUES
14.1. Les présentes conditions s’appliquent à la vente et à l'achat de produits entre l'acheteur et le vendeur même si, quelle que soit la partie de l'achat et de la vente des produits, notamment la confirmation par l'acheteur de l'achat de produits non standards ou de produits « NCNR », la prévision de la demande, l'échange électronique de données, le portail interne de l'acheteur, le portail de tiers ou un autre moyen électronique est utilisé (ci-après dénommé « commande électronique »).
14.2. L'acceptation de la demande du vendeur de confirmer la commande électronique de l'acheteur ou l'acceptation de la commande électronique, les informations fournies par le vendeur à l'acheteur par écrit, par email ou sous une autre forme d’EDI (échange de données informatisé) engagent l'acheteur.
15. RÉSILIATION DU CONTRAT D’ACHAT
15.1. Le vendeur a le droit de résilier le contrat, sauf pour les raisons juridiques suivantes :
- en cas de non-respect de l'obligation de l'acheteur en vertu de l'art. 4.4 des présentes conditions de vente ;
- en cas de commande passée sur la base d'une erreur d’affichage dans le magasin en ligne ;
- en cas de retard de paiement de tout ou partie du prix d'achat ou en cas de paiement anticipé du prix d’achat de plus de sept (7) jours calendaires ;
- en cas de non-réception des produits ou de réception tardive des produits ;
- en cas de procédure d'insolvabilité ou d'exécution forcée à l'encontre de l'acheteur.
15.2. Le vendeur a également le droit de résilier le contrat à tout moment tant que l’acheteur n’a pas accepté les produits.
15.3. En cas de résiliation du contrat d'achat, ce dernier sera annulé dès le début. Les produits devront être retournés au vendeur dans les sept (7) jours suivant la résiliation du contrat d'achat.
15.4. En cas de résiliation du contrat d'achat, le vendeur rendra l'argent reçu de l'acheteur dans les 14 (quatorze) jours suivant la résiliation du contrat d'achat de la même manière qu’il l'a reçu de l'acheteur. Le vendeur n'est pas tenu de rendre l'argent reçu à l'acheteur avant que ce dernier ne retourne les produits. En cas de résiliation du contrat d'achat, les frais de retour des produits seront à la charge de l'acheteur.
15.5. L'acheteur ne pourra pas résilier le contrat si les produits ont déjà été livrés dans les délais et sans défauts. L'acheteur ne sera pas autorisé à résilier le contrat si une partie de la commande a déjà été livrée.
15.6. La résiliation doit être faite par écrit et, en cas de commande électronique, par voie électronique. La résiliation du contrat prend effet dès l’envoi de l’avis de résiliation à l'autre partie contractante.
15.7. Si le vendeur résilie le contrat conformément aux présentes conditions, il sera tenu de dédommager le vendeur des frais soutenus pour la préparation, l'emballage, la livraison et l'exécution de la commande, et ce à hauteur du montant réel, mais au minimum 20 % du prix d'achat négocié.
15.8. Le vendeur peut compenser unilatéralement son droit à dédommagement avec le droit à restitution du prix d'achat de l’acheteur.
16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
16.1. Par le présent article, conformément à la loi slovaque n° 122/2013 sur la protection des données à caractère personnel, l’acheteur donne au vendeur son consentement à traiter ses données à caractère personnel aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat. Les données à caractère personnel de l'acheteur comprennent notamment la raison sociale, le siège social, le numéro d'identification, le numéro de téléphone, le numéro de compte bancaire. Aux termes du présent article, ce consentement est donné pour toute la durée du contrat ou du contrat-cadre et pour 4 ans après que l'acheteur a rempli toutes ses obligations en vertu du contrat ou du contrat-cadre. Ce consentement peut être révoqué par écrit et à tout moment par l'acheteur.
17. DISPOSITIONS FINALES
17.1. Le droit applicable est exclusivement l'ordre juridique de la République slovaque. Le contrat d'achat, les conditions de vente, leur interprétation et les relations qui en découlent sont régis par les réglementations juridiques généralement contraignantes de la République slovaque, en particulier le Code du commerce. Les parties conviennent qu’une règle impérative de l'ordre juridique slovaque ne sera pas applicable dans la mesure où son application pourrait modifier (en tout ou partie) le sens, l'objectif ou l'interprétation d’une clause du contrat d'achat ou des conditions de vente.
17.2. Si une clause des conditions de vente est ou devient invalide ou inefficace, elle sera remplacée par une disposition dont le sens s’en rapproche le plus possible. L'invalidité ou l'inefficacité d'une clause n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les modifications du contrat d'achat exigent la forme écrite ou au moins l’envoi d’un email.
17.3. La date d’entrée en vigueur des présentes conditions de vente est le 28 novembre 2017. Les relations contractuelles précédant la date d'entrée en vigueur des présentes conditions de vente restent applicables et sont régies par les conditions en vigueur au moment de leur création.
17.4. Les présentes conditions sont valables et contraignantes à dater de leur publication sur le site web du vendeur et peuvent également être consultées auprès du siège du vendeur. Le vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de les annuler, modifier ou remplacer par de nouvelles conditions. Toutefois, pour les contrats d'achat existants, ce sont les conditions valables au moment de leur création qui sont applicables. En ouvrant un compte ainsi qu'en passant commande et en acceptant les CGV - publiées sur le site web www.soselectronic.com - à la fin du processus de commande, l'acheteur confirme qu'il a pris connaissance des conditions de vente et qu'il les accepte, les considérant comme faisant partie de la relation contractuelle.
17.5. Le droit applicable est celui de la République slovaque. Seuls les tribunaux de la République slovaque seront compétents pour traiter et régler tout litige découlant des CGV ou en relation avec celles-ci, notamment suite à la fourniture de produits.
